Conditions Générales Datarecuperatie

1. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous nos services ou livraisons. Ces conditions font intégralement partie du contrat. Elles sont toujours valables, quelles que soient les conditions du cocontractant.

2. L’annulation éventuelle (d’une partie) d’une des clauses n’affecte en rien la validité des autres clauses.

3. Sauf s’il en est convenu autrement, les devis et les offres de prix de DATARECUPERATIE ne sont valables que pour une durée de 14 jours. Les engagements pris par nos représentants ou agents ne deviennent définitifs qu’après acceptation écrite du chef d’entreprise de DATARECUPERATIE.

4. Les matériaux livrés ne sont pas repris par DATARECUPERATIE. En cas d’annulation de la commande ou en cas de rupture du contrat par le cocontractant, DATARECUPERATIE pourra exiger soit l’exécution forcée du contrat, soit une indemnité forfaitaire de 30% du montant de la commande. DATARECUPERATIE se réserve le droit de prouver le cas échéant que le dommage, causé par la perte de bénéfice et par tous les coûts, dépasse 30% du montant de la commande.

5. Les prix de contrat mentionnés dans nos offres sont déterminés en fonction des salaires, des frais des matières premières, des matériaux et d’autres éléments de coût tels qu’ils sont connus le jour où l’offre est faite. En cas de modification d’un des éléments susmentionnés, DATARECUPERATIE se réserve le droit d’adapter ses prix proportionnellement.

6. Les offres de DATARECUPERATIE sont faites sans engagement en ce qui concerne les dates de livraison et d’exécution, qui sont à chaque fois communiqués par approximation. Le non-respect des délais peut uniquement donner lieu à une demande de dédommagement ou de résiliation de contrat, lorsque la livraison ou les services n’ont pas été exécutés dans un délai raisonnable après la réception d’un avertissement recommandé de la part du cocontractant et lorsqu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, ce qui suspendrait simplement le délai. Si les conditions particulières stipulent un certain accord de prix lié à un certain délai, ce délai-ci peut être prolongé à cause de circonstances exceptionnelles – le plus souvent de nature technique – d’une durée maximale égale au premier délai sans qu’une réduction de prix soit appliquée.

7. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, les biens sont toujours vendus et livrés au siège social de DATARECUPERATIE. DATARECUPERATIE peut envoyer les biens au cocontractant (aux risques et périls de celui-ci), au prix d’au moins 17,50 euros, TVA excl. La garde des biens dans l’attente de livraison ou d’enlèvement se fait également aux risques du cocontractant.

8. La livraison ou l’envoi de biens à la demande du cocontractant et/ou du client se fait uniquement et toujours aux frais (y inclus les droits de douane) et aux risques et périls du cocontractant et/ou du client.

9. DATARECUPERATIE reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Les risques, par contre, sont transférés au cocontractant dès la vente, au moins dès la livraison.

10. Les réclamations éventuelles doivent être envoyées par courrier recommandé dans un délai de huit jours à compter de la date de la réception de livraison ou de la date de l’exécution de la commande. Les réclamations doivent clairement décrire les défauts pour que DATARECUPERATIE soit capable d’en prendre connaissance complète. Après acceptation du bien livré, les réclamations concernant des vices apparents ne sont plus acceptées.

11. La garantie des biens livrés est uniquement accordée, dans la mesure où celle-ci est fournie par le fournisseur ou fabricant au moment de la livraison. Il est mis un terme à l’obligation éventuelle de garantie de DATARECUPERATIE, si le client fait (faire par des tiers) des modifications ou des réparations au bien livré ou si le bien est utilisé de façon non conforme à sa destination ou si le bien a été mal utilisé ou entretenu. Les vices cachés doivent être communiqués à DATARECUPERATIE par courrier recommandé, dans un délai de huit jours à compter du jour où le vice caché est constaté, à défaut de quoi les réclamations ne seront plus acceptées. En outre, les deux parties conviennent que le bref délai dans lequel le cocontractant doit intenter sa demande (article 1648 CC) est fixé à 3 mois à partir de la découverte du vice.

12. DATARECUPERATIE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de perte de bénéfice, de dommages indirects ou de dommages imprévisibles.

13. Les factures sont payables au comptant à Ypres, sauf s’il en est convenu autrement par écrit. Les données récupérées ne sont transmises qu’après le règlement de la facture. L’envoi de la facture vaut sommation. La facture est sensée être acceptée à défaut de protêt par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture. Aucune retenue de paiement pour garantie, paiement au comptant ou pour quelque raison que ce soit ne peut être appliquée par le cocontractant.

14. Toute facture restant entièrement ou partiellement impayée à la date d’échéance fixée sera d’office et sans mise en demeure majorée d’un intérêt de 12 % par an à partir de l’échéance jusqu’au jour du paiement complet.

15. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture à la date d’échéance, suite à une négligence et sans motif sérieux, le montant de la facture, sans mise en demeure, sera majoré de 12 % avec un minimum de 125,00 euros et un maximum de 2.500,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire, et ceci outre les frais de justice et les frais d’exécution.

16. En cas de non-paiement d’une seule facture à l’échéance, DATARECUPERATIE se réserve le droit d’arrêter la continuation des travaux et des livraisons et cela sans mise en demeure préalable et les soldes des autres factures deviennent immédiatement exigibles.

17. Nonobstant le droit de rétention légale, DATARECUPERATIE est en droit de garder chaque bien du client mis à sa disposition de quelconque façon jusqu’au paiement total de la somme que DATARECUPERATIE peut exiger du cocontractant pour n’importe quelle raison, à moins que le cocontractant ait donné une garantie ou caution correspondant à la valeur de cette demande.

18. DATARECUPERATIE se réserve le droit de considérer la convention dissoute d’office et sans mise en demeure préalable et cela sans que l’on puisse réclamer une quelconque indemnisation: - en cas de faillite, LCE, insolvabilité manifeste, traite protestée, dissolution de la société ainsi qu’en cas d’une quelconque modification de l’état juridique du cocontractant - au cas où DATARECUPERATIE se trouverait dans l’incapacité d’exécuter la convention suite à un cas de force majeure, grève, lock-out, incendie, inondation et quelque accident ou incident que ce soit qui perturbe notre commerce habituel, tel qu’un manque d’ouvriers qualifiés, la faillite de fournisseurs, etc...

19. Tous les litiges sont exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Ypres. DATARECUPERATIE se réserve le droit d’amener le litige devant le tribunal du domicile, du siège social, du siège administratif, du siège d’exploitation, de la filiale et/ou du bureau du cocontractant. Ce règlement de compétence ne subit pas de modification en cas de traites tirées sur le cocontractant.

20. Tous les litiges seront réglés conformément à la loi belge.